Pour une mention par la Cour de cassation des précédents issus du droit public
Jeremy Antippas
págs. 1428-1429
Accords de conciliation et plans de sauvegarde
Gilles Podeur
págs. 1430-1437
Le status des assistants parlementaires européens
Jean-Louis Clergerie
págs. 1438-1440
Droit des transports
Hughes Kenfack
págs. 1441-1450
Pas de mariage, faute de consentement. Pas de protection des époux au nom des droits fondamentaux...faute de droits fondamentaux
Hugues Fulchiron
págs. 1451-1454
Pas de mise sous protection judiciaire sans certificat médical circonstancié, fût-il établi sur pièces médicales
Nathalie Peterka
págs. 1455-1458
Caractérisation du délit de détournement de fonds privés pou des faits commis par le directeur d'une agence de la Banque postale
Jérôme Lasserre-Capdeville
págs. 1459-1463
© 2001-2024 Fundación Dialnet · Todos los derechos reservados
Coordinado por: