págs. 49-73
CJCE, 27 février 2002: Environnement. Règlement nº 259/93 relatif aux transferts de déchets. Compétence de l'autorité d'expédition pour contrôler la qualification de l'objet du transfert. Directive nº 75/442/CEE relative aux déchets. Questions préjudicielles
págs. 75-79
págs. 80-88
CJE, 13 décembre 2001: Environnement. Règlement nº 259/93 relatif aux transferts de déchets. Conditions justifiant des restrictions à l'exportation des déchets. Questions préjudicielles
págs. 89-92
págs. 92-97
CJCE, 30 janvier 2002: Manquement d'État. Directive nº 92/43/CEE. Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Protection des espèces
págs. 98-101
págs. 102-103
págs. 103-113
págs. 114-119
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