Recueil Dalloz

• 

  Año 2015, Número 31

  • Point de vue

    • Brèves remarques sur les arrêts d'assemblée plénière du 3 julliet 2015 ouvrant la voie à la reconnaissance en France de la GPA

      David Sindres

      págs. 1773-1774

      

    • Le délit d'entremise en vue de la maternité pour autrui. Difficultés d'application dans l'espace

      Béatrice Chapleau

      págs. 1775-1776

      

  • Études et commentaires

    • L'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes: quelles conséquences sur le droit de la filiation?

      Inès Gallmeister

      págs. 1777-1782

      

    • Chronique de la Cour de Cassation. Première chambre civile

      Isabelle Guyon-Renard

      págs. 1783-1790

      

    • Chronique de la Cour de Cassation. Deuxième chambre civile

      Hugues Adida-Canac, Thomas Vasseur, Edouard de Leiris, Laurence Lazerges-Cousquer, Nina Touati, Delphine Chauchis, Nathalie Palle

      págs. 1791-1809

      

    • Droit des sûretés: juillet 2014 - juin 2015

      Pierre Crocq

      págs. 1810-1818

      

    • Gestation pour autrui internationale: changement de cap à la Cour de cassation,: note sous Cass., ass. plén., 3 juill. 2015 [2 arrêts]

      Hugues Fulchiron, Christine Bidaud-Garon

      págs. 1819-1827

      

    • L'intérêt du mandat à effet posthume: ça se discute,: note sous Civ. 1re, 10 juin 2015

      Nicolas Dissaux

      págs. 1827-1831