págs. 278-286
págs. 287-297
Quelle sanction procédurale pour les clauses de conciliation obligatoire?,: note sous Cass., ch. mixte, 12 déc. 2014
págs. 298-303
L'obligation de présenter "aussitôt" le gardé à vue à l'autorité judiciaire: présentation "à court délai" ou présentation "sans délai"?,: note sous CEDH 4 déc. 2014 [2 arrêts]
págs. 303-306
Cession d'oeuvre d'art et droit de reproduction,: note sous Cons. const., 21 nov. 2014
págs. 306-311
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