Le retour (provisoire) des juridictions et juges de proximité en matière civile. À propos de la loi du 24 décembre 2012
Marc Véricel
págs. 230-233
Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Gérard Notté
págs. 234-236
Les obligations d'information de l'établissement scolaire privé et le caractère abusif de la clause stipulant le paiement d'un forfait annuel de scolarité
Gilles Paisant
págs. 245-247
Sanction de l'acte authentique imparfait: le titre ne perd pas son caractère exécutoire
Gaëlle Deharo
págs. 248-251
Signification des actes: contrôle de la précision des diligences de l'huissier dans les procès-verbaux
Laurent Sousa
págs. 251-253
Le ministère public peut-il requérir des sanctions non pénales devant une juridiction répressive?
Emmanuel Dreyer
págs. 256-258
Cour d'appel de Poitiers. Atelier Régional de Jurisprudence
Jean-Claude Hallouin
pág. 265
L'unification du contentieux de l'hospitalisation sans consentement. De quelques questions posées par sa mise en oeuvre au 1er. janvier 2013
Maud Vialettes, Marie Grosset
págs. 266-272
Droit administratif
Gweltaz Eveillard
págs. 273-279
© 2001-2024 Fundación Dialnet · Todos los derechos reservados
Coordinado por: