La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2012, Número 50

  • Les reliques sacrées sont hors du commerce

    Xavier Labbée

    pág. 2241

    

  • La régularisation des étrangers en situation irrégulière

    Nicole Guimezanes

    págs. 2242-2243

    

  • Modalités d'application du contròle des structures en cas de transmission successorale de bail rural

    Franck Roussel

    págs. 2247-2249

    

  • Le respect de la procédure législative. Variations autou d'un soi-disant caffouillage parlementaire

    Jean-Éric Gicquel

    págs. 2255-2258

    

  • Restriction à l'importation de bicyclettes non complèment assemblèes

    Fabrice Picod

    págs. 2263-2266

    

  • Le contentieux français des associations communales de chasse agréées devant la Cour d Strasbourg: suite et fin

    Hélène Surrel

    págs. 2266-2269

    

  • Cour d'appel de Nancy. Atelier Régional de Jurisprudence

    Xavier Henry

    pág. 2270

    

  • L'adoption simple des majeurs protégés à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme

    Catherine Krief-Semitko

    págs. 2271-2278

    

  • Droit de l'arbitrage

    Jacques Béguin, Jérôme Ortscheidt, Christophe Seraglini

    págs. 2280-2285