Réflexions sur le régime de responsabilité des constructeurs en cas de violation d'une norme
Gwenaëlle Durand-Pasquier
págs. 192-203
Travaux sur existants: les assurances
Pascual Dessuet
págs. 204-216
Au Sujet de la notion d'intention dolosive et de la qualification de terrain à batir
René Hostiou
págs. 218-220
Étendue de l'obligation d'information annuelle de la caution d'un découvert en compte courant
Henri Heugas-Darraspen
págs. 221-222
Défaut de contenance et défaut de conformité dans la vente d'immeubles à construire
Olivier Tournafond
págs. 224-228
La Prescrption des actions entre constructeurs ne court pas du jour de la réception
Philippe Malinvaud
págs. 229-230
La Garantie décennale et la réception avec ou sans réserve
Benoît Delaunay, Franck Moderne
págs. 231-236
L'Attestation du demandeur suffit à établir sa qualité à demander une autorisation d'urbanisme, meme si les travaux portent sur un immeuble en copropriété
Pierre Soler-Couteaux
págs. 237-239
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