Revue des sociétés: journal des sociétés

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  Año 2006, Número 4

  • L'évaluation de la préférence

    Sophie Schiller

    pág. 703

    

  • L'intuitus personae dans les fusions

    Matthieu Dubertret

    pág. 721

    

  • Les cessions et acquisitions forcées de titres en droit belge

    Yves De Cordt

    pág. 761

    

  • La compétence du tribunal de commerce: délimitation des "contestations relatives aux sociétés comerciales". Cass com. 14 février 2006

    Bernard Saintourens

    pág. 787

    

  • Cessions d'actions et fraude à l'objet social. Cass com. 25 avril 2006

    Alain Viandier

    pág. 793

    

  • Quand la réalité dépasse la fiction. CE 23 janvier 2006 et Cass. com. 28 février 2006

    Nicolas Mathey

    pág. 798

    

  • Exécution forcée du pacte de préférence: la substitution, une illusion?. Cass. ch. mixte 26 mai 2006

    Jean-François Barbièri

    pág. 808

    

  • Convention interdite et "professionnel du crédit": exercice de la nullité et responsabilité. Cass com. 25 avril 2006

    Richard Routier

    pág. 818

    

  • Opérations de cession et conséquences du non-respect de la procédure des conventions réglementées. Trib. com. Paris 20 juin 2006

    Jean-Jacques Daigre

    pág. 825

    

  • Mise en oeuvre du retrait d'associé d'une SCP et date de la perte de la qualité d'associé. Cass. 1 civ. 7 février 2006

    Renaud Mortier

    pág. 842

    

  • L'applicationsubsidiaire du droit des sociétés aux associations. Cass 1 civ. 3 mai 2006

    Dominique Randoux

    pág. 855

    

  • Droit communautaire et déductions des déficits étrangers. CJCE 13 décembre 2005

    Cyrille David

    pág. 861

    

  • L'exercice de l'action civile pour infractions aux lois sur les sociétés par un créancier. Cass. crim. 8 mars 2006

    Bernard Bouloc

    pág. 880

    

  • Les mácomptes du LCL. Cass. crim. 17 mai 2006

    Bernard Bouloc

    pág. 895

    

  • Le dirigeant de fait personne morale par l'intermédiaire d'une personne physique administrateur à titre personnel. Cass. com 27 juin 2006

    Didier Poracchia

    pág. 900

    

  • Juriction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société. Cass. com. 212 mars 2006

    Philippe Roussel Galle

    pág. 912

    

  • Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au non de la société en formation (oui). CA Paris 27 janvier 2006

    pág. 917

    

  • Société en général - Dirigeant - Caution - Cessation des fonctions - Dettes nées après la cessation des fonctions de gérant - Obligationm de garantie (oui). CA Paris 24 mai 2006

    pág. 919

    

  • Société en géneral - Clause de garantie de passif - Vente par adjucation des titres - Sort de la clause de garantie de passif - Maintien de la clause au profit de l'acquéreur initial (non) CA Paris 20 juin 2006

    pág. 920

    

  • Chronique de droit européen des sociétés

    pág. 923

    

  • Législation et réglementation

    pág. 923

    

  • Législation et Réglementation

    pág. 935

    

  • Réponses ministérielles

    pág. 939

    

  • Bibliographie

    pág. 945

    

  • Tables pour l'année 2006

    pág. 961