Revue des sociétés: journal des sociétés

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  Año 2006, Número 3

  • La reconnaissance par l'ordonnance du 23 mars 2006 de deux types de garanties issues de la pratique: la garantie autonome et la lettre d'intention

    Jean Stoufflet

    pág. 473

    

  • "Généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales": présentation de la circulaire Crim-06-3/E8 du 13 février 2006

    Haritini Matsopoulou

    pág. 483

    

  • Le vote des gestionnaires d'OPCVM

    Nicolas Cuzacq

    pág. 491

    

  • L'échange de promesses unilatérales d'achat et de vente d'actions qualifié en cession parfaite: une requalification opportune?, Cass. com. 22 novembre 2005

    Jean-François Barbièri

    pág. 521

    

  • Afiirmation de la faute personnelle de l'associé, distincte de la faute de l'organe social dont il est membre, Cass. com. 22 novembre 2005

    Laurent Godon

    pág. 526

    

  • Distinction du contrat de société et du cautiionnement, Cass. com. 17 janvier 2006 (2 arréts),

    Dominique Legeais

    pág. 540

    

  • La cession du contróle d'une société ne met en cause aucune convention ou accord collectif s'appliquant aux salariés de cette société, Cass. soc. 18 janvier 2006

    Bernard Saintourens

    pág. 545

    

  • Délit matériel et faute séparable des fonctions, Cass. 3° civ. 4 janvier 2006

    Didier Poracchia

    pág. 548

    

  • La société coopérative agricole ne peut imposer le retrait de l'associé coopérateur au terme de la période d'engagement, Cass. 1re civ. 13 décembre 2005

    Bernard Saintourens

    pág. 555

    

  • Mise en oeuvre de la garantie d'éviction d'une cession de parts sociales dans une SCP, Cass. 1er civ. 24 janvier 2006

    Benoit Lecourt

    pág. 561

    

  • Expertise de gestion: précisions sur les conditions de désignation d'un expert, Cass. com. 11 octobre 2005, 6 décembre 2005, 17 janvier 2006 et 14 février 2006

    Adeline Cerati-Gauthier

    pág. 570

    

  • Code de déontologie des conunissaires aux comptes, CE ass. 24 mars 2006

    Philippe Merle

    pág. 583

    

  • La prescription de l'abus de biens sociaux, Cass. crim. 16 novembre 2005 et 8 mars 2006

    Bernard Bouloc

    pág. 602

    

  • Vente de biens sociaux, acquisition de matériel: abus de biens et détournement d'actif, Cass. crim. 4 mai 2006

    Bernard Bouloc

    pág. 606

    

  • Le pouvoir d'engager une action en justice par une société étrangére et les régles de la citation directe, Cass. crim. 23 mai 2006

    Bernard Bouloc

    pág. 611

    

  • En cas d'insuffisance d'actif, le liquidateur doit différer la clóture de la liquidation amiable et solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective á 1'égard de la société, Cass. coro. 11 octobre 2005

    Laurence Amiel-Cosme

    pág. 618

    

  • Confusion de patrimoines, relations financiéres anormales, fraude. Á propos de l'affaire AOM Liberté, Cass. com. 10 jamier 2006

    Philippe Roussel Galle

    pág. 629

    

  • Vaines et préalables poursuites contre la société et titularité de l'action contre l'associé, Cass. com. 24 janvier 2006

    Thierry Bonneau

    pág. 637

    

  • Responsabilité des dirigeants d'une entreprise en difficulté pour des faits antérieurs à Pouverture d'une procédure collective: rupture ou continuité?, Cass. com. 7 mars 2006

    Jean-François Barbièri

    pág. 644

    

  • Société de droit étranger et effet universel de la faillite, Cass. com. 21 mars 2006

    Sylvain Bollée

    pág. 653

    

  • Sociétés en général - Conflit entre associés - Demande de désignation d'un administrateur provisoire (non) - Distinction entre intérét personnel des associés et intérét de la société - Fonctionnement normal de la société (oui), CA Paris 2 juin 2006

    pág. 663

    

  • Expertise de gestion - Gérant de SARL - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Nomination d'un expert (non), CA Paris 23 juin 2006

    pág. 665

    

  • Société par actions simpliflée - Président - Révocation - Stipulations statutaires - Révocabilité ad nutum - Respect du principe du contradictoire (oui), CA Paris 4 avril 2006

    pág. 667

    

  • Société par actions simpliflée - Président - Révocation - Stipulations statutaires - Motif grave - Indemnisation équitable - Respect des droits de la défense, CA Paris 16 mai 2006

    pág. 668

    

  • CHRONIQUE DE DROIT ELIROPÉEN DES SOCIÉTÉS

    pág. 671

    

  • LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION

    pág. 683

    

  • RÉPONSES MINISTÉRIELLES

    pág. 685

    

  • BIBLIOGRAPHIE

    pág. 689