La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2009, Número 52

  • Cour d'appel de Nîmes. Atelier régional de jurisprudence

    Serge Bories

    págs. 6-7

    

  • Quelques perspectives après Lisbonne

    Yves Bot

    págs. 9-12

    

  • Le Traité de Lisbonne: une nouvelle chance pour l'Europe

    Fabrice Picod

    págs. 13-15

    

  • L'article 1348 du Code civil et la preuve du testament perdu

    Jean-René Binet

    págs. 17-19

    

  • Saisie-attribution: attention à ne pas confondre effet attributif et paiement!

    Ludovic Lauvergnat

    págs. 20-23

    

  • Appels téléphoniques malveillants par SMS

    Jérôme Lasserre-Capdeville

    págs. 26-27

    

  • Le lien direct à la gestion de sociétés commerciales, critère de détermination de la compétence du tribunal de commerce

    Christine Lebel

    págs. 30-32

    

  • Évaluation du préjudice indemnisable en cas d'infraction aux règles de la concurrence dans la passation des marchés publics

    Stéphane Braconnier

    págs. 37-41

    

  • Jurisprudence constitutionnelle

    Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux

    págs. 46-53

    

  • La question prioritaire de constitutionnalité: une nouvelle voie de droit

    Bertrand Mathieu

    págs. 54-69

    

  • Paradis fiscaux. Le France étoffe son arsenal contre les États "non coopératifs"

    Antoine Colonna D'Istria

    pág. 70