Revue internationale de droit comparé

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  Año 2006, Número 2. Dedicado a: Etudes de droit contemporain

  • Les limitations légales de la recherche génétique et de la commercialisation de ses résultats: le droit français

    Florence Bellivier

    págs. 275-318

    

  • Les précédents et le droit

    Philippe Malaurie

    págs. 319-326

    

  • L'interprétation des textes juridiques rédigés dans plus d'une langue

    Didier Lamèthe, Olivier Moréteau

    págs. 327-362

    

  • La confiance légitime et l'estoppel

    Denis Mazeaud

    págs. 363-392

    

  • Dommage purement patrimonial, rapport français

    Romain Lorentz

    págs. 393-408

    

  • Mariage et partenariats homosexuels en droit international privé français

    Hugues Fulchiron

    págs. 409-438

    

  • La responsabilité civile, pénale et disciplinaire des magistrats

    Julie Joly-Hurard

    págs. 439-476

    

  • L'accès à la justice: la situation en France

    Jules-Marc Baudel

    págs. 477-493

    

  • Contrôle et responsabilité de la notation financière: les agences de rating en droit français

    Yves Chaput

    págs. 493-502

    

  • La représentation des salariés dans la négociation collective d'entreprise

    Bernard Teyssié

    págs. 503-522

    

  • Les caractéristiques de l'administration internationale dans les zones de crise

    Emmanuel Decaux

    págs. 523-552

    

  • Le référendum constitutionnel dans un système français dominé par une logique représentative

    Jean-Pierre Duprat

    págs. 553-580

    

  • L'émergence d'un droit constitutionnel européen

    Jean-Louis Quermonne

    págs. 581-592

    

  • Le statut légal des migrants

    Nicole Guimezanes

    págs. 593-620

    

  • Les avancées du principe de précaution en droit administratif français

    Maryse Deguergue

    págs. 621-642

    

  • Les limites aux compétences du pouvoir législatif en matière fiscale

    Emmanuel de Crouy-Chanel

    págs. 643-656

    

  • L'euthanasie en droit français

    Christian Byk

    págs. 657-672

    

  • L'administration électronique

    Georges Chatillon

    págs. 673-725