Fraude fiscale et droit pénal: méthode pour une meilleure articulation des répressions
- Autores: Alexandre Lucidarme Delespierre
- Directores de la Tesis: Laura Zúñiga Rodríguez (dir. tes.)
- Lectura: En la Universidad de Salamanca ( España ) en 2023
- Idioma: francés
- Tribunal Calificador de la Tesis: Julie Alix (presid.), Stéphane Detraz (secret.), Manuel Cancio Meliá (voc.), Corinne Robaczewski (voc.)
- Programa de doctorado: Programa de Doctorado en Estado de Derecho y Gobernanza Global por la Universidad de Salamanca
- Materias:
- Enlaces
- Tesis en acceso abierto en: GREDOS
- Resumen
- español
El fraude fiscal tiene el efecto de limitar la capacidad de las autoridades públicas para satisfacer las expectativas de los ciudadanos en materia de salud, educación, seguridad y justicia. Su aprehensión es, por tanto, un reto importante para el derecho penal. Sin embargo, en la práctica, para que el derecho penal desempeñe un papel decisivo en la lucha contra este flagelo, es necesario movilizarlo. Sin embargo, el estudio de la represión llevada a cabo en Francia en materia fiscal muestra que la respuesta penal siempre ha sido - a pesar de las numerosas reformas emprendidas en este ámbito -, si no instrumentalizada, al menos marginada. De hecho, incluso hoy en día, el fraude fiscal alcanza cotas vertiginosas, pero rara vez es sancionado por los tribunales. Frente a esta constatación, es necesario reflexionar sobre el papel y el lugar del derecho penal dentro del sistema de represión fiscal francés.
- français
La fraude fiscale : un « phénomène social universel »2 – En France, depuis la création du Comité interministériel de la sécurité routière en 1972, le nombre de voitures en circulation a été multiplié par trois tandis que le nombre de morts sur les routes a été divisé par six3. Ce double constat indique qu’en réponse à un enjeu majeur de santé publique et de protection des personnes, l’Etat français a su mettre en oeuvre une politique mêlant intelligemment prévention et répression, dispositifs administratifs et dispositifs pénaux4. De ce point de vue, la politique mise en oeuvre en matière de lutte contre la fraude fiscale apparaît comme un véritable contre-exemple de cette situation. Car, aujourd’hui encore, la fraude fiscale n’est que rarement sanctionnée par les tribunaux, et ce, alors que les montants qu’elle atteint demeurent « vertigineux »5. Il existe certes un consensus politique sur la nécessité de condamner cette pratique6. Pourtant, on la retrouve partout et de façon constante7. Aucun pays, ni aucune classe sociale ne semble pouvoir être épargné par ce « fléau »8. La fraude fiscale s’analyse donc tout d’abord en un comportement continu et généralisé. La lutte contre la fraude fiscale : une nécessité reconnue – On peut d’autant moins occulter cette pratique qu’elle a un impact significatif sur la société et les individus qui la composent15. En effet, lorsqu’elle est envisagée à l’échelle collective, elle compte parmi les comportements infractionnels qui emportent les conséquences les plus graves. De fait, en raison de la fraude fiscale, des dizaines de milliards d’euros échappent chaque année aux caisses des Etats16. Or, ce sont ces mêmes caisses qui financent – entre autres –, la santé publique et notamment les hôpitaux, les soins et médicaments. Il y a donc sans doute mort d’homme quand cette fraude n’est pas réprimée à la mesure du danger qu’elle représente pour la collectivité17. Qui plus est, les comportements de fuite devant l’impôt traduisent une indéniable remise en cause du principe d'égalité devant les charges publiques consacré à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 178918. C’est d’ailleurs pourquoi, en 1999, la lutte contre la fraude fiscale fut expressément érigée en « objectif à valeur constitutionnelle »19. De cette manière, la nécessité pour la société de relever ce « défi permanent »20 fut officiellement reconnue par notre droit21.
- español
