Les droits linguistiques des minorités dans la communauté internationale: étude comparée de l'évolution du système de protection et de tutelle entre la région autonome vallée d'Aoste et la communauté autonome de catalogne
- Autores: Isabella Petroz
- Directores de la Tesis: Carlos Espaliú Berdud (dir. tes.)
- Lectura: En la Universidad Antonio de Nebrija ( España ) en 2023
- Idioma: francés
- Número de páginas: 393
- Tribunal Calificador de la Tesis: Susana Beltrán García (presid.), Alfonso López de la Osa Escribano (secret.), Gabriella Vernetto (voc.)
- Programa de doctorado: Programa de Doctorado en Seguridad y Análisis de Riesgos y Conflictos por la Universidad Antonio de Nebrija
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- Resumen
Le contexte de ma thèse se situe autour de la problématique de la protection des droits linguistiques des minorités dans la communauté internationale qui est l'une des préoccupations les plus anciennes de la société internationale .
Presque tous les États ont sur leur territoire national un ou plusieurs groupes minoritaires caractérisés par leur propre identité ethnique, linguistique ou religieuse, qui diffère de celle de la population majoritaire.
Des relations harmonieuses entre les minorités elles-mêmes et entre les minorités et les majorités et le respect de l'identité de chaque groupe sont un atout de poids pour la diversité multiethnique et multiculturelle de notre société mondiale. Satisfaire les aspirations des groupes nationaux, ethniques, religieux et linguistiques et garantir l'exercice des droits des personnes appartenant à une minorité, c'est reconnaître la dignité et l'égalité de tous les individus, favoriser le développement participatif, et contribuer ainsi à réduire les tensions entre groupes et entre individus.
Ces dernières années en effet, les questions touchant les droits des minorités linguistiques ont suscité un intérêt accru, avec l'aggravation des tensions ethniques, raciales et religieuses qui menacent le tissu économique, social et politique des États, et aussi leur intégrité territoriale.
Dans ce contexte multi-niveaux qui a vu la célébration de plusieurs anniversaires importants quant aux instruments internationaux dans le domaine de la protection et sauvegarde de ces derniers , les droits de l'homme liés aux aspects culturels et plus particulièrement aux aspects linguistiques deviennent de plus en plus fondamentaux face aux revendications identitaires dues aux récents fluxes migratoires.
En 2022, année où on célèbre les trente ans de l'adoption de la Déclaration de l'ONU sur les droits des minorités, on comprend tout de suite l'importance de traduire le principe de non-discrimination en effective parité d'opportunité, surtout pour les groupes de population particulièrement désavantagés, comme les minorités.
On devrait donc protéger, en tant que droits fondamentaux, soit le droit « à la » langue soit le droit « à une » langue, afin de sauvegarder en même temps les droits des minorités linguistiques.
Compte tenu de cela et en considération de mon appartenance à une minorité linguistique protégée constitutionnellement en Italie, la Région autonome Vallée d'Aoste, mon parcours de recherche trouve son origine dans l'observation de ces faits de ces dernières années et afin de me rendre `partie active pour la défense de leurs droits.
Jusqu'à une date récente, on n'était pas aussi attentif à la protection des droits des minorités qu'à celle d'autres droits, que l'Organisation des Nations Unies (ONU) estimait plus urgente.
C'est plus précisément avec la fin de la Première Guerre Mondiale, avec la Société des Nations qui marque le moment de passage d'un ensemble d'instruments spécifiques et sectorielles pour la protection de certains groupes minoritaires à un système cohérent et global de protection des minorités ethniques, religieuses et linguistiques.
À la suite du conflit, la redéfinition des frontières et la désagrégation des empires multinationaux en Europe dans le centre-est, ont mené à une réflexion et à un regain d'intérêt pour les nations et les minorités : en application du principe d'autodétermination des peuples, d'une part, ils étaient créés des nouveaux États et, d'autre part, étaient reconnus des nouveaux instruments de protection en faveur des groupes minoritaires.
C'est en effet avec le système de protection des minorités de la Société des Nations qu'on commence à prévoir, premièrement, l'application du principe de non-discrimination, qui permettait la reconnaissance de droits égaux pour tous, indépendamment de l'appartenance ethnique, linguistique et religieuse , et deuxièmement, l'introduction d'actions positives en faveur de groupes défavorisés . L'introduction d'une garantie de droit international, consistant en la protection de la Communauté des États membres, se remplaçait à la garantie individuelle ou collective des Puissances.
Aujourd'hui, comme l'explique Mme Rita Izsák-Ndiaye, Rapporteuse spéciale des Nations Unies (à l'époque Experte Indépendante) dans son rapport annuel sur les défis et les droits des minorités linguistiques , on retrouve encore d'obstacles au respect des droits des minorités linguistiques dans toutes les régions du monde. Parmi les obstacles les plus contraignants, on retrouve notamment des restrictions quant aux opportunités pour leurs enfants d'apprendre et de recevoir une éducation dans des langues minoritaires, ainsi que des limitations à l'utilisation des langues minoritaires dans la vie publique et dans les médias. Elle a fait observer qu'à l'échelle globale, les langues de plusieurs minorités sont sous la menace d'un déclin significatif ou d'une extinction en raison de facteurs tels que la domination des langues nationales ou internationales, les processus d'assimilation, et la diminution du nombre d'utilisateurs des langues minoritaires .
Si déjà la situation était compliquée, elle est devenue encore pire du fait de l'émergence sanitaire COVID19.
En considération de cette situation internationale, j'essaye avec ma thèse, de donner mon petit apport en tant que `défenseur des droits des minorités linguistiques', souvent question sous-estimée même si fort résiliente.
Pour cette raison le but de cette recherche est une étude comparée de la notion de diversité culturelle/linguistique, sous l'angle de l'évolution de la protection et de la tutelle des droits linguistiques, avec l'application cette notion à deux communautés territoriales minoritaires, la Région autonome Vallée d'Aoste en Italie et la Communauté autonome de Catalogne en Espagne.
L'hypothèse de cette recherche comparée se base sur une analyse des différentes sources internes du droit (droit constitutionnel, statutaire, normatives secondaires d'exécution). Elle consiste dans l'élaboration d'une proposition d'indicateurs et un modèle performant pour voir le degré de protection et de tutelle des droits des minorités linguistiques.
Dans cette perspective, on doit toujours tenir compte du principe de territorialité et de l'implémentation des politiques linguistiques pour procéder à établir des paramètres les plus possibles objectifs pour la protection de sujets collectifs (Pizzorusso A. parle de minorités « by force » ou « by will » ), envers lesquels l'État a le devoir de les protéger mais en même temps conserver le principe d'égalité envers toute la population du territoire.
Pour ce faire, j'utilise une méthodologie binaire française qui me donne la possibilité de partager en deux parties la thèse avec une double perspective comparative : la première partie, portant sur une analyse des concepts de langue et de droit dans la communauté internationale, vise à étudier l'évolution du système de protection et de tutelle « négative » et « positive » des droits linguistiques en tant que droit culturels dans le cadre international/européen, face aux instruments juridiques et aux derniers scénarios européen et mondial concernant les minorités linguistiques. Dans ce cadre initial se démontre très intéressante la définition de droit à l'autodétermination des minorités et le traitement de la question dans les principales organisations internationales (ONU, UNESCO, Haut-Commissariat pour les Minorités Nationales (HCMN) - OSCE, Francophonie, Conseil de l'Europe.
La deuxième partie vise plutôt à collecter et décortiquer les notions exposées auparavant avec une étude juridique comparée du système de sources du droit des deux communautés territoriales minoritaires (la Vallée d'Aoste en Italie et la Catalogne en Espagne) relativement homogènes mais, au même temps, fort différentes du point de vue de l'application de ces droits.
Pourquoi faire ces choix ? J'ai choisi la Vallée d'Aoste pour un sentiment d'appartenance, comme je vis dans cette région et celui de la Catalogne en Espagne parce que depuis toujours, les institutions régionales valdôtaines partagent une immense solidarité pour les questions linguistiques avec cette communauté autonome de l'Espagne. On peut voir plusieurs décisions et résolutions du Conseil régional de soutien pour les revendications catalanes.
Mon début de thèse de doctorat à la UIC à Barcelone, m'a aussi permis de voir de près la question et avoir accès à plusieurs textes sur place (Biblioteca de Catalunya, Conseil de garanties Estatutàries, Institut d'estudis Catalans).
De plus l'intérêt de la question catalane dans ces dernières années s'est fortement développée suite aux manifestations indépendantistes qui se sont déclenchées récemment en 2019 à Barcelone que j'ai pu voir en directe.
Pour mieux analyser dans le détail la structure de ma thèse, je vais présenter maintenant les quatre sous-parties dont se compose.
La première sous-partie qui voit une approche normative/jurisprudentielle et comparée de la recherche impose, avant l'approfondissement du thème spécifique, l'étude et la mise à jour des fondements des mécanismes de sauvegarde des droits culturels mais plus particulièrement la jurisprudence et la bibliographie sur la diversité linguistique et les minorités.
Si on aborde le concept des droits linguistiques et de diversité culturelle, on doit aussi traiter la notion de minorité, en tant que groupe de personnes qui se distinguent pour quelques aspects de tous les autres, même si cette définition semble potentiellement infinie . Généralement, on définit la minorité comme un groupe qui a des liens particuliers ethniques, linguistiques ou religieux, différents du reste du Pays pris en compte et qui manifestent un sentiment de solidarité pour la préservation de leur propre culture, tradition, religion ou langue. Le débat actuel sur le droit des minorités nationales, en tant que tutelle des droits fondamentaux, comporte tant d'idées reçues qu'un inventaire sérieux de la situation, d'un point de vue pluridisciplinaire, qui est indispensable. L'idée qu'il n'y a pas aujourd'hui de «modèle unique» pour tous les pays européens, alors que l'on va jusqu'à parler d'un jus cogens du droit des minorités, pas plus que l'État-nation n'était hier la solution idéale pour toutes les sociétés, devrait permettre d'échapper au dogmatisme qui domine trop souvent la question.
Les interrogations que je me suis posées, sont multiples : Comment répondre aux demandes de respect ou de reconnaissance d'identités culturelles diverses? Comment concilier les aspirations parfois contradictoires des différentes composantes de la population? Dans quelle mesure l'État peut-il légitimement privilégier la culture majoritaire? Le vrai passage de reconnaissance de droits positifs lié à la langue, on le retrouvera dans la troisième phase de développement des droits de l'homme qui concerne entre autres, les droits des minorités , dans laquelle on proclame les droits de catégories d'individus qui peuvent atteindre à une condition de bien-être et d'égalité substantielle seulement à travers ou via l'État. La reconnaissance de la diversité culturelle et linguistique, de la garantie des droits linguistiques, qui font partie des plus amples droits fondamentaux de l'homme, et l'existence des sources normatives et de spécifiques politiques, représente sans doute un terrain semblable entre Italie et Espagne.
Pour ce faire cette première analyse suppose, d'un côté, un examen de l'évolution historique des procédures et de l'autre, une étude aussi exhaustive possible, de la question au sein des organes et des instruments normatifs du système de protection et tutelle des droits de l'homme international et européen.
Cette dernière partie présente un substrat de référence plus récent et relativement moins étendu et implique la nécessité d'enquêter sur le domaine spécifique des droits culturels qui a vu sa naissance avec la Déclaration de Fribourg , des droits linguistiques et des minorités linguistiques .
D'une première analyse, on voit bien que la question du respect des identités culturelles dans les États européens est généralement envisagée sous l'angle de la protection des « minorités nationales » ou « minorités ethniques, religieuses et linguistiques », selon les expressions consacrées par les instruments internationaux.
Par ailleurs, on peut aussi constater actuellement que dans plusieurs pays européens, il y a l'instauration récente de politiques culturelles faisant suite à des revendications identitaires. Tel est par exemple le cas de l'enseignement des langues régionales en France/Italie par exemple telles que le breton et le basque, le franco-provençal, etc. et du catalan en Espagne.
Après cette première partie plutôt diagnostique de la thématique, on passe à la deuxième sous-partie, plutôt pronostique concernant l'application de la normative analysée dans la première partie au cas pratique.
A cet égard, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ou de la Cour de Justice européenne (CJUE) offrent à la réflexion une matière de première importance : l'examen de la pratique judiciaire permet de confronter les principes théoriques à des situations concrètes et en plus sa jurisprudence s¿affirme comme référence essentielle en matière de droits et libertés aussi pour d'autres organes européens ou internationaux .
Dans le champ juridique, les débats se cristallisent autour de la notion de protection des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques suite aux définitions données par l'approbation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales de 1950, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992, la Convention cadre pour la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales de 1995 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de 2007 .
De l'analyse de la jurisprudence, on peut voir que la récente ingérence des États dans les questions concernant la diversité linguistique montre que les droits linguistiques coïncident avec la promotion de la localisation linguistique contre la globalisation linguistique. Pour cette raison je tiens à citer ici la Conférence Internationale de Galway concernant la thématique : « Langue et Droit », qui a adopté à l'unanimité en juin 2006 un Appel à l'UNESCO pour une Convention internationale sur la diversité linguistique ou, entre autre, l'Initiative Minority SafePack qui est un ensemble de propositions légales pour la protection des minorités nationales, favorable aux droits des minorités, des langues et à la protection des cultures.
Il importe de mettre au clair que si le choix d'une langue officielle relève du domaine de compétence exclusive de l¿'État pour reprendre les termes de la Cour européenne, ceci ne met pas les moyens adoptés pour la mise en œuvre de ce choix à l'abri du droit international et des droits de l'homme. Or, il appert que jusqu'à plutôt récemment il était tout simplement pris pour acquis que nulle intervention n'était possible une fois ce choix établi, ce qui explique le raisonnement de la dissidence dans l'affaire Diergaardt du Comité des droits de l'homme.
Petit à petit, la jurisprudence internationale a commencé à éroder cette résistance et, certaines instances internationales se sont prononcées depuis un peu moins d'une vingtaine d'années sur certaines pratiques mettant en cause plus ou moins directement à réinterpréter les droits de l'homme internationaux d'une manière plus favorable à la reconnaissance de droits linguistiques implicites. Plus précisément ces instances se sont prononcées pour l'usage privé d'une langue étant comprise dans la liberté d'expression en droit international ; pour la protection des noms et prénoms d'une personne dans le cadre du droit à la vie privée, y compris en sa forme linguistique; contre le refus des autorités administratives d'utiliser une langue non-officielle dans ses contacts avec le public étant discriminatoire s'il ny a pas de justification raisonnable; pour le droit à léducation qui peut, dans certains cas, inclure le droit à l'enseignement au secondaire dans sa langue maternelle dans des écoles publiques.
Aucune de ces opinions ou décisions n'affecte la compétence exclusive de l'État en matière de choix d'une langue officielle particulière ; néanmoins, elles signalent que le droit international, par l'entremise des droits humains, peut avoir comme résultat d'imposer dans certains contextes des obligations linguistiques qui s ajoutent au choix d'une langue officielle .
Toutes ces décisions, pour la plupart fort récentes, démontrent que les droits linguistiques peuvent émaner de droits humains traditionnels en droit international. Ainsi, la dimension linguistique de toute activité privée met en cause la liberté d'expression, et fait ainsi l'objet d'une protection importante en droit international. Il est ainsi possible que ces droits puissent mener à des résultats favorables pour la diversité culturelle ou linguistique et contrecarrer le monoculturalisme et le monolinguisme encore imposés par certains États, contrairement aux droits de l'homme précités.
Sur la base de l'application de la normative et de la jurisprudence aux cas pratiques, dans la troisième sous-partie, j'essaye d'analyser le degré de durabilité institutionnelle dans les deux entités territoriales.
Après cette analyse, je débute la troisième sous-partie comparative avec une analyse comparée de l'évolution du système de protection et de tutelle entre la Région autonome Vallée d'Aoste et la Communauté autonome de Catalogne.
Et plus précisément je propose donc la comparaison territoriale des deux réalités sur la protection des droits des minorités linguistiques quen Italie on appelle « tutelle des minorités linguistiques » et en Espagne « normalisation linguistique », en individuant des affinités et des divergences entre État italien (cas de la Région autonome Vallée d Aoste) et espagnol (cas de la Communauté autonome de Catalogne) et éventuelles relations et influences réciproques.
Le but est de fournir des références/outils pratiques à utiliser où le pluralisme et la diversité culturelle puissent travailler ensemble et en accord avec les nouvelles tendances du droit et des politiques internationales. C'est pour cette raison que déjà depuis quelques années le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) s'engage dans cette tâche (voir les questionnaires online du HCDH du UN Special Rapporteur dans le domaine des droits culturels, le Guide pratique pour leur mise en œuvre des droits des minorités linguistiques, des plateformes et tous les instruments informatiques mis en place par les ONG, des mécanismes de consultations de la société civile mis en place par le HCDH, etc.), L'étude comparée est menée de façon parallèle en traitant historiquement les différentes sources de droit : les normes constitutionnelles, les normes spécifiques au niveau statutaire et la normative secondaire d'exécution et spécifique.
Cette partie présente un substrat de référence plus récent et relativement moins étendu et implique la nécessité d'enquêter sur le domaine spécifique du droit des minorités, du droit linguistique et du droit à la langue dans le monde mais plus en particuliers en Europe , puis d en faire abstraction et de se placer à un niveau institutionnel/constitutionnel pour les comparer mais aussi pratique pour essayer de trouver des cas/bonnes pratiques à répliquer en identifiant les législations performantes.
Je considère cette la quatrième et dernière sous-partie comme innovante parce que j'essaye d'identifier des indicateurs et un modèle à tester dans les territoires afin de quantifier le degré de durabilité institutionnelle du système de protection des droits des minorités linguistiques.
Cette composante pronostique veut démontrer comment le processus de réalisation des droits culturels/linguistiques, dépend dans une large mesure de l'existence d'outils appropries en matière de formulation et d'évaluation des politiques. Les indicateurs qu'ils soient quantitatifs ou qualitatifs constituent l'un de ces outils essentiels. La gestion des politiques, les droits de l'homme et les systèmes politiques sont étroitement liés et il est donc nécessaire qu'ils soient en phase les uns avec les autres si l'on veut promouvoir le bien-être des personnes.
Élaborer une politique ou un indicateur statistique n établit pas de norme, mais n est pas un acte neutre non plus. Pourtant, intégrer les droits de l homme dans ces processus, c'est non seulement un impératif légal, mais c'est aussi une entreprise qui relève du bon sens. Ne pas le faire peut avoir de sérieuses conséquences.
Selon M. Delmas-Marty , il faut empoigner la différence pour établir un 'pluralisme ordonné', ordonné par des normes justes qui respectent la prétention de vérité de chacun et permettent la 'reconnaissance' des 'différents' dans la communauté.
Enfin pour ce qui concerne la bibliographie et donc le repérage du matériel, la recherche a été longue et difficile car souvent les rapports, les documents, les ordres du jour des organisations internationales étaient disponibles seulement sur les sites institutionnels ou suite à demande formelle au secrétariat des mêmes organisations et surtout parce que la bibliographie spécifique dans la matière est réduite.
L'effort principal a été celui de distinguer les nombreuses sources conventionnelles (elles sont beaucoup moins nombreuses mais le qualitatif compense le quantitatif. Il est indispensable voir si le caractère obligatoire de l'instrument peut aussi être hypothéqué par des réserves ou des déclarations interprétatives généralement dénoncées par les organes de supervision qui invoquent la méconnaissance de l'objet et du but de la convention) et non-conventionnelles (résolutions ou recommandation dont leur impact dépend de l'organe qui les émet mais qui 'ont pas de pouvoir décisionnel en la matière).
Fondamentale pour la recherche du matériel et pour l accès aux Organisation internationales, a été la collaboration avec le Collège Universitaire Henry Dunant et l'ONG OIDEL de Genève qui m'ont permis de suivre les différentes sessions et instances des organes de l'ONU et accéder aux différentes bibliothèques des Nations Unies.
De plus, mon expérience de travail en tant qu expert national détaché au sein de la Direction générale de l'éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture (DG EAC) de la Commission européenne, m'a donné la possibilité de voir de près l'approche européen et de ses institutions à la question.
De l'autre côté, en tant que fonctionnaire de la Région autonome Vallée d'Aoste, j'ai aussi eu la possibilité de voir de près l'application de la théorie à mon territoire valdôtain et à la comparer à celui de la Catalogne.
Pour ces raisons présentées, je trouve très important voir de près ces deux instances autonomistes afin d'arriver, après cette étude comparée, à proposer un tableau d'indicateurs et un modèle performant pour l'application des droits linguistiques dans les différentes communautés territoriales.
