Le partenaire survivant

• Marc Nicod ^[1]
  1. [1] Toulouse 1 Capitole University

     Toulouse 1 Capitole University

     Arrondissement de Toulouse, Francia

     
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 12, 2024, págs. 37-39
• Idioma: francés
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• Resumen

  • En matière de successibilité, rien n'a changé depuis 1804 ; le lien héréditaire repose toujours exclusivement sur la filiation et sur le mariage. Malgré le développement statistique du Pacs et les innovations de la loi du 23 juin 2006, le partenaire survivant n'est pas du nombre des héritiers du prédécédé. Pour lui assurer une transmission à cause de mort, ce dernier doit tester en sa faveur. Mais, même en présence d'un legs, le sort du partenaire est civilement moins favorable que celui de l'époux. En l'absence de quotité disponible spéciale entre partenaires, le risque de réduction est à prendre en considération chaque fois que le défunt laisse des descendants.