Pacs : l'introuvable contentieux

• Vincent Égéa ^[1]
  1. [1] Aix-Marseille University

     Aix-Marseille University

     Arrondissement de Marseille, Francia

     
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 12, 2024, págs. 34-36
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Alors que le nombre de Pacs conclus chaque année s'avère très proche du nombre de mariages, la jurisprudence reste rare en la matière. Ceci complique l'interprétation des textes et suscite des interrogations sur les causes du phénomène et le risque de voir resurgir les difficultés sur d'autres pans du contentieux. Si la nature contractuelle du Pacs explique sans doute ce phénomène, l'importance du droit commun justifie aussi que le contentieux demeure rare.