Convention de Pacs, acte juridique et « autojuridication »

• Emmanuel Putman ^[1]
  1. [1] Aix-Marseille University

     Aix-Marseille University

     Arrondissement de Marseille, Francia

     
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 12, 2024, págs. 23-24
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • Comme d'autres actes juridiques, les conventions de Pacs se prêtent à l'élaboration de modèles en particulier de formules de contrat accessibles en ligne. La faible valeur ajoutée de ces conventions-types devrait dissuader les usagers du droit de recourir à I'« autojuridication » assistée par ordinateur.