L’élaboration du Pacs ou le << mythe de l'adaptation du droit au fait >>

• Alexandra Bouscavert ^[1]
  1. [1] University of Lorraine

     University of Lorraine

     Arrondissement de Nancy, Francia

     
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 12, 2024, págs. 14-16
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Il y a près de 50 ans, Atias et Linotte dénonçaient le mythe de l'adaptation du droit au fait, incarné par une conception technique du droit devant« s'incliner devant la pratique, les moeurs, l'opinion publique» 1 • Ils auraient pu citer Carbonnier qui remarquait déjà que « la donnée législative étant un fait, il n'est pas rationnel d'en tirer le droit» 2 • Formulée bien avant la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, cette critique allait trouver une confirmation éclatante à l'occasion de l'élaboration de cette loi, qui se voulait une reconnaissance législative de la réalité sociale de l'époque.