Manquement d'État. Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution. Article 228 CE - Sanctions pécuniaires - Astreinte. Qualité des eaux de baignade - Directive nº 76/160/CEE. CJDE, 25 novembre 2003, Commission des Communautés européennes c/ Royaume d'Espagne, aff. C-278/01

• Localización: Revue européenne de droit de l'environnement, ISSN 1283-8446, Nº 2, 2004, págs. 194-202
• Idioma: francés
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