La justice allemande face à la spécialisation et l’internationalisation: au sujet de la loi allemande introduisant des commercial courts

• Nicolas Dewitte ^[1]
  1. [1] Doctorant à la faculté de droit de l’Université Humboldt de Berlin sous la direction de la Professeure Giesela Ruehl et chercheur associé au programme doctoral « DynamInt »
• Localización: Revue internationale de droit économique, ISSN 1010-8831, Vol 38, Nº. 1, 2024, págs. 49-64
• Idioma: francés
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• Resumen
  • français

    L’article présente le contenu d’une loi allemande qui réforme le Code de procédure civile et qui vise à augmenter l’attractivité de l’Allemagne comme place judiciaire en instaurant des chambres commerciales internationales spécialisées. Elle s’inscrit dans un développement d’internationalisation et de spécialisation du droit privé et de la justice étatique. Les nouvelles Commercial Courts de type allemand sont comparées aux chambres commerciales internationales de Paris (CCIP) en proposant des réflexions critiques à cet égard. L’article met notamment en avant les innovations principales qui ne résident pas seulement dans l’usage de la langue anglaise comme langue du procès, mais également dans le cadre processuel. Cette forme de justice étatique est dans un rapport de complémentarité avec l’arbitrage, ce qui est bien illustré par la jurisprudence de la CCIP de la Cour d’appel.

  • English

    This article presents the recent German law that reforms the code of civil procedure and aims at increasing the attractiveness of Germany as a place for commercial dispute resolution. The reform is embedded in the context of internationalisation and specialisation of national civil justice systems and private law more generally. The article offers a comparison between these new German Commercial Courts and the International Chamber of Paris. It identifies the renewed procedural framework as the reform’s main innovation rather than the availability of English as a language of proceedings. Moreover, it highlights the complementary relationship between the national judiciary and arbitration as exemplified by the jurisprudence of the International Chamber at the Paris Court of Appeal.