Francia: Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (art. 37)

• Localización: Noticias CIELO, ISSN-e 2532-1226, Nº. 5, 2024
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  • Le congé maladie permet désormais au salarié d’acquérir des droits à congés payés. Le Code du travail français se met ainsi en conformité avec le droit européen et prend acte de l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation