Police administrative des éducateurs sportifs

• Jean-Pierre Vial ^[1]
  1. [1] Claude Bernard University Lyon 1

     Claude Bernard University Lyon 1

     Arrondissement de Lyon, Francia

     
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 251, 2024, págs. 37-41
• Idioma: francés
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• Resumen

  • En parallèle aux incapacités pénales, le législateur a habilité les préfets à prendre des interdictions d’exercice à l’encontre des éducateurs sportifs dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. Ce pouvoir discrétionnaire est mis à l’épreuve du principe de légalité.