Problèmes juridiques de la passation des marchés publics à la lumière des directives communautaires des secteurs spéciaux et des recours

• Autores: Santiago González-Varas Ibáñez
• Localización: Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 40, Nº 2, 2004, págs. 317-332
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Dans la passation des marchés dans les secteurs spéciaux une problématique importante est de veiller à ce que les entités adjudicatrices respectent les critères objectifs de légalité publique pour la passation. Le problème porte sur la possibilité d'appliquer un régime de droit privé qu'élude le régime public des directives. Importantes sont les solutions de ce travail concernant les concessions administratives. Les procédures de recours ont besoin d'incorporer des mécanismes plus rapides et surtout en accord avec les intérêts des parties au litige