Tour 2023 des hautes cours

• Edmond Honorat ^[1] ; Alain Lacabarats ^[2]
  1. [1] Président de la section des travaux publics du Conseil d’État.
  2. [2] Président de chambre honoraire à la Cour de cassation, ancien conciliateur au CNOSF
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 249, 2024, págs. 16-32
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont eu à connaître d’un contentieux important des activités sportives qui s’est développé dans de nombreux domaines. Jurisport revient sur les principales décisions des hautes juridictions de l’année 2023