Francia: Accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

• Localización: Noticias CIELO, ISSN-e 2532-1226, Nº. 8, 2023
• Idioma: francés
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  • L’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit une obligation pour les entreprises de plus de 11 salariés de mettre en place un dispositif de participation, d’intéressement ou de versement de primes de partage de la valeur (PPV), tout en rappelant le principe de non-substitution entre ces dispositifs et les salaires