Resumen de Avocat mandataire sportif et agent : incompatibilité de professions distinctes: Cour de cassation, 1er civ, 29 mars 2023, nº 21-25.335 et nº 21-25.447
En affirmant que l’avocat ne peut, pant à titre principal qu’accessoire, exercer l’activité d’agent sportif, la Cour de cassation rappelle que ces deux professions réglementées ne se confondent pas. . En réalité, ces activités sont complémentaires. Les dispositions relatives à l’avocat mandataire sportif, sans utilité, mériteraient désormais d’être abrogées.
