Resumen de L’arbitre international: salarié ou indépendant?: Cour d’appel de Tolouse, 4e chambre, 7 octobre 2022, nºR6 21/0085K
Quelle est la situation juridique d’un arbitre international de basket-ball à l’égard de l’-Euroleague Properties ? Des éléments de réponse sont apportés par la cour d’appel de Toulouse qui suscitent l’incompréhension et des interrogations.
