Panorama de jurisprudence du Conseil d'État

• Edmond Honorat ^[1]
  1. [1] Président de la section des travaux publics du Conseil d'État
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 238, 2023, págs. 28-37
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Les décisions rendues par le Conseil d’État en matière sportive ont été moins nombreuses en 2022 que les années précédentes. Elles ont concerné essentiellement les sanctions en matière de dopage. Dans ce domaine comme dans d’autres, elles ont apporté des précisions intéressantes sur les conditions d’application des dispositions du code du sport