Francia: Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-10.785

• Localización: Noticias CIELO, ISSN-e 2532-1226, Nº. 11, 2022
• Idioma: francés
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  • La Cour de cassation annule la clause d’un accord qui prévoit la prise en charge par l’employeur des cotisations syndicales qui porte atteinte à la liberté d’adhérer à un syndicat, et doit respecter l’anonymat des adhérents