Les agences de recouvrement des pensions alimentaires, instruments d’une politique de soutien aux familles monoparentales

• Catherine Collombet ^[1]
  1. [1] Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge
• Localización: Informations sociales, ISSN 0046-9459, Nº. 207, 2022 (Ejemplar dedicado a: Séparations conjugales : transitions privées, dispositifs publics), págs. 83-93
• Idioma: francés
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  • Cet article procède à une comparaison des agences de recouvrement des pensions alimentaires dans six pays occidentaux, en étudiant leurs conditions de création et leurs prérogatives. Si les pays présentés ici ont en commun de confier des prérogatives de traitement des impayés de pension alimentaire à un organisme public administratif, le type d’organisme public est très variable (sécurité sociale, agence dédiée, services fiscaux ou autorité locale) et dépend du contexte institutionnel national. L’examen des prérogatives des agences permet de distinguer deux modèles : un modèle d’intervention large, incluant la fixation de la pension et une intermédiation a priori, indépendamment de tout impayé ; un modèle centré sur l’intervention en cas d’impayé, articulé avec une garantie publique.