La dimension systémique des pratiques commerciales déloyales dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire: un point de vue sur la directive 2019/633/UE et sa transposition par les États membres

• Fabrizio Cafaggi ; Paola Iamiceli ^[1]
  1. [1] Università di Trento
• Localización: Revue internationale de droit économique, ISSN 1010-8831, Vol 35, Nº. 4, 2021, págs. 91-122
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • The Systemic Dimension Of Unfair Trading Practices In Food Supply Chains: A Perspective On Directive 2019/633/Eu And Its Transposition By Member States
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• Resumen
  • English

    The article argues that unfair commercial practices in supply chains have specific characteristics and therefore require specific rules and remedies. A distinction should be made between isolated unfair commercial practices, whose effects remain essentially within the bilateral contractual relationship, and systemic unfair commercial practices, whose effects spread directly or indirectly along the chain. The latter have much more serious consequences, both in terms of distribution and exclusion. By examining Directive 2019/633/EU on unfair commercial practices (UCP) in agri-food chains and its transposition by some Member States, the authors develop a conceptual framework that could be useful in complementing existing and forthcoming regulation at the European and national levels with rules that reflect the supply chain dimension of UCP. Specifically, the authors suggest that systemic distributional and exclusionary effects should be taken into account in (a) the definition of the prohibited practice, and (b) the choice and content of sanctions and remedies. Although these distinctions have so far rarely been taken into account by Member States in transposition, they could play an important role in courts when responsibilities, sanctions and remedies are to be determined.

  • français

    L’article soutient l’idée que les pratiques commerciales déloyales dans les chaînes d’approvisionnement présentent des caractéristiques spécifiques ; en conséquence, elles nécessitent des règles et des recours spécifiques. Il convient d’établir une distinction entre les pratiques commerciales déloyales isolées, dont les effets restent essentiellement dans le cadre de la relation contractuelle bilatérale, et les pratiques commerciales déloyales systémiques, dont les effets se propagent directement ou indirectement le long de la chaîne. Ces dernières entraînent des conséquences beaucoup plus graves, tant en termes de distribution que d’exclusion. En examinant la directive 2019/633/UE sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans les chaînes agroalimentaires et sa transposition par certains États membres, les auteurs développent un cadre conceptuel qui pourrait être utile pour compléter la réglementation existante et à venir aux niveaux européen et national par des règles reflétant la dimension de la chaîne d’approvisionnement des PCD. Plus particulièrement, les auteurs suggèrent que les effets systémiques de distribution et d’exclusion devraient être pris en compte dans a) la définition de la pratique interdite et b) le choix et le contenu des sanctions et des recours. Bien que jusqu’à présent ces distinctions aient été rarement prises en compte par les États membres dans le cadre de la transposition, elles pourraient jouer un rôle important dans les tribunaux lorsque les responsabilités, les sanctions et les recours doivent être déterminés.