La rupture anticipée du CDD pour inaptitude médicale

• Autores: Franck Lagarde
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 229, 2022, págs. 20-21
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L'inaptitude médicale du salarié fait partie des motifs légaux de rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur (C. trav., art. L. 1243-1). Créé par la loi nº 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de lal qualité du droit, ce motif de rupture du CDD présente quelques particularités qu'il convient de ne pas ignorer.