Rupture anticipée: Les Règles du jeu

• Autores: Nathalie Bourzat-Alaphilippe, Franck Lagarde
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 229, 2022, págs. 16-31
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Obligatoire pour l'emploi des sportifs et entraîneurs professionnels depuis la loi du 27 novembre 2015, le CDD "sportif" garantitla stabilité de la relation de travail.

    Faute grave, inaptitude médicale, clauses de rupture anticipée, transaction, requalification en CDI... Toute rupture anticipée en dehors des cas prévus par la loi expose les parties au paiement de dommages et intérêts. Tour d'horizon