Abstract : The Court of Justice of the European Union has had the opportunity, on several occasions, to deliver important judgments on environmental liability. This case-law has enabled it, in particular, to highlight the margin of flexibility of the Member States as regards proof of the causal link and the implementation ofpreventive and remedial measures.
Résumé : La Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de rendre des arrêts importants en matière de responsabilité environnementale. Cette jurisprudence lui a permis, notamment, de mettre en évidence la marge de manœuvre des États membres quant à la preuve du lien de causalité et quant à la mise en œuvre des mesures de prévention et de réparation.
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