La Cour de justice et la représentation de l’Union européenne devant le Tribunal international du droit de la mer

• Isabelle Pingel ^[1]
  1. [1] Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
• Localización: Interpretations of the United Nations Convention on the Law of the Sea by international courts and tribunals / Angela Del Vecchio (ed. lit.), Roberto Virzo (ed. lit.), 2019, ISBN 9783030107727, págs. 307-320
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015 Conseil c. Commission a trait à la délicate question de la représentation extérieure de l’Union européenne. Rendu en grande chambre, il se prononce, pour la première fois, sur l’identité de l’institution investie du pouvoir de représenter l’organisation devant une juridiction internationale, en l’espèce le Tribunal international du droit de la mer. Le point est délicat, les enjeux décisifs. L’arrêt ne tranche pourtant que très imparfaitement le litige. La responsabilité n’en incombe pas à la seule Cour, cependant. Les questions de fond soulevées en la cause, de répartition des compétences et d’équilibre des pouvoirs entre deux des institutions majeures de l’Union, ne sont en effet que très incomplètement réglées par les traités. Il en résulte des différends en nombre, que la juridiction de Luxembourg n’est pas nécessairement (la plus) à même de trancher, et que l’organisation serait bien avisée de régler hors la saisine du juge.