Resumen de La construction jurisprudentielle du droit social maritime au travers du concept de lieu habituel de travail

Gwenaele Proutière-Maulion

• English

  The international dimension of maritime activity and the high seas status justified connecting the crew to the law of the vessel’s flag state; the law of the flag state is in principle the applicable law on board. The link between the ship and the flag state is not always "genuine". The Court of Justice of the European Union has sought to define more real connections between the seafarer and his employer within the scope of private international law. The search for the usual place of work of the sailor, as a mobile worker, strives to ensure access to justice and to labour laws that have real links with maritime employment relationships. This usual place of work of the seafarer may be identified through the port of the actual operation of the vessel. The result is a territorialisation of maritime labour relationships. It is hoped that this European judicial construction may be extended internationally.

• français

  La dimension internationale de l’activité maritime et le statut de la haute mer ont justifié le rattachement de l’équipage à la loi de l’État du pavillon du navire ; la loi du pavillon constitue en principe la loi du bord. Le lien substantiel entre le navire et l’État dont il bat le pavillon n’a pas toujours de substance. La Cour de Justice de l’Union européenne s’est efforcée de définir des rattachements plus réels entre le marin et son employeur dans le champ du droit international privé. La recherche du lieu habituel de travail du marin, pourtant travailleur mobile, s’efforce d’assurer un accès à la Justice et à une législation du travail ayant des liens réels avec la relation de travail maritime. Ce lieu habituel de travail du marin peut être identifié à travers le port de l’exploitation réelle du navire. Il en résulte une territorialisation de la relation de travail maritime. Il faut souhaiter que cette construction jurisprudentielle européenne puisse recevoir un élargissement international.