A delicate balance: The seafarers’ employment agreement, the system of the Maritime Labour Convention, 2006 and the role of flag States

• Moira L. McConnell ^[1]
  1. [1] Dalhousie University

     Dalhousie University

     Canadá

     
• Localización: Seafarers, an international labour market in perspective / coord. por Patrick Chaumette, 2016, ISBN 978-84-15176-67-1, págs. 119-173
• Idioma: inglés
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  • English

    Primarily written from a public international law perspective, this chapter serves to highlight the tensions withon the field of private international law in the context of employment relationships in an increasingly globalized maritime sector.This chapter argues that the seafarers’ employment agreement (SEA) requirement of the MLC, 2006 can be understood as a strategic and pragmatic solution to the significant structural and legal changes that have occurred, and are still occurring, for ships and seafarers engaged in international voyages. The MLC, 2006 is now increasingly the central, perhaps the only, area of certainty in an industry with multijurisdictional, mobile, often short-term, workers, employers and workplaces. It also argues that the MLC, 2006 requirement for the SEA provides a pragmatic solution that is largely based on flag State responsibility but still allows for the possibility of party autonomy on matters of choice of law and forum, subject to recognition of the flag State’s overriding interest.

  • français

    Principalement écrit du point de vue du droit international public, ce chapitre met en évidence les tensions avec le domaine partagé avec le droit international privé dans le contexte des relations de travail dans le secteur maritime de plus en plus globalisé. Ce chapitre fait valoir que l’exigence d’un contrat d’engagement maritime (SEA) par la MLC, 2006 peut être considérée comme une solution stratégique et pragmatique pour les changements structurels et juridiques importants qui sont survenus dans ce secteur, et sont toujours en cours, pour les navires et les marins effectuant des voyages internationaux. Chaque État du pavillon doit veiller à ce que chaque gens de mer dispose d’un contrat d’engagement maritime, signé par lui-même, l’armateur ou le représentant de l’exploitant commercial du navire, comportant 11 items. Ce contrat fait partie des éléments du contrôle par l’État du port. La MLC, 2006 est maintenant de plus en plus centrale, peut-être la seule norme sociale, assurant la sécurité dans une industrie mobile de dimension multinationale. Il convient de concilier le droit de la mer et le droit des contrats internationaux, notamment en raison du rôle pris par les services de recrutement et de placement des gens de mer. Les exigences de la convention du travail maritime de 2006, quant à un contrat d’engagement maritime signé par l’armateur, impose en pratique l’application de la loi de l’État du pavillon, sa revitalisation même, quand elle permet à un tiers contractuel de choisir une autre loi.