Arrondissement de Nantes, Francia
The Maritime Labour Convention, which entered into force on 20 August 2013, applies to all seafarers working on commercial vessels flying the flag of States which have ratified it. The Ship Master occupies a single position. As a seafarer, he is entitled to the protection of the Convention. As a master, he needs to ensure its implementation. This social function transpires from reading the convention, but is not expressly stated. It complements the nautical, commercial and public functions of the master. It may represent a substantive change in the responsibilities of the master.
La Convention du Travail Maritime, entrée en vigueur qui est entrée en vigueur le 20 août 2013, s’applique à tous les gens de mer travaillant sur un navire commercial, battant le pavillon d’un Etat qui l’a ratifiée. Le capitaine de navire occupe une position unique. Comme un marin, il est soumis à la Convention. En tant que capitaine, il doit assurer sa mise en œuvre. Cette fonction sociale, qui transparaît à la lecture de la convention, n’est expressément déclarée. Elle complète les fonctions nautiques, commerciales et publiques du capitaine. Elle dessine peut-être un changement de fond dans les responsabilités du capitaine.
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