Le domaine de la présomption de solidarité en matière commerciale

• Valerio Forti ^[1]
  1. [1] University of Poitiers

     University of Poitiers

     Arrondissement de Poitiers, Francia

     
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 2, 2021, págs. 257-268
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Une part d’incertitude pèse toujours sur le domaine de la présomption de solidarité en matière commerciale. Ce domaine appelle des ajustements et des explications. Deux questions concentrent l’essentiel des doutes pratiques et des débats théoriques. Qu’est- ce au juste que la matière commerciale ? Et de quelle solidarité parle- t- on exactement ? Pour délimiter de manière sûre ce domaine, il est possible de se référer à la fonction remplie par la présomption, à savoir la favor creditoris , le régime de faveur accordé au créancier. Cette approche conduit à inclure dans le domaine certes toute la solidarité passive – en appliquant correctement le critère de la commercialité objective et en écartant véritablement celui de la commercialité subjective –, mais rien que la solidarité passive – à l’exclusion donc aussi bien de l’effet principal que des effets secondaires de la solidarité active.