La théorie du bilan à l'épreuve du droit de l'environnement

• Margaux FRAYSSINET ^[1]
  1. [1] Toulouse 1 Capitole University

     Toulouse 1 Capitole University

     Arrondissement de Toulouse, Francia

     
• Localización: Revue juridique de l'environnement, ISSN 0397-0299, Vol. 46, Nº 2, 2021, págs. 283-299
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • The balance sheet theory challenged by environmental law
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• Resumen
  • English

    Fifty years later, the balance sheet theory, enshrined in the Ville Nouvelle-Est decision, suffers from a real anachronism. The development projects regularly attacked on environmental grounds seem to be just as authorized. On the one hand, the difficulty of the right relationship emerges and crystallizes in the judge's refusal to review the optimal public utility, even though an environmental legal basis may underpin it. On the other hand, with a view to sustainability, fine attempts to revalue the environmental interest in the light of the Charter of the Environment are emerging in controls upstream of the assessment. But the weakness of the environmental interest in the face of the general interest or even the public necessity of the projects remains obvious. This necessity goes so far as to impose a detour of their impact study, at the heart of the assessment, in order to justify their ecological acceptability. Moreover, the current tensions within the planning policy are increasingly perceptible. These tensions arise between the actors involved in the process of defining the public interest and are reflected in the control carried out by the judge.

  • français

    Consacrée par l’arrêt Ville Nouvelle-Est, la théorie du bilan souffre, cinquante ans après, d’un réel anachronisme. Les projets d’aménagement régulièrement attaqués sur le fondement environnemental semblent tout autant autorisés. D’une part, la difficulté du juste rapport émerge et se cristallise dans le refus du juge de contrôler l’utilité publique optimale, bien qu’une assise juridique environnementale puisse le fonder. D’autre part, dans un objectif de durabilité, de belles tentatives de revalorisation de l’intérêt environnemental à l’aune de la Charte de l’environnement émergent dans des contrôles en amont du bilan. Mais la faiblesse de l’intérêt environnemental face à l’intérêt général voire à la nécessité publique des projets reste patente. Cette nécessité va jusqu’à imposer un détournement de leur étude d’impact, au cœur du bilan, afin de justifier leur acceptabilité écologique. Plus encore, les tensions actuelles au sein de la politique d’aménagement sont de plus en plus perceptibles. Ces dernières éclosent entre les acteurs mobilisés au sein du processus de définition de l’utilité publique et rejaillissent dans le contrôle réalisé par le juge.