Des difficultés d’interprétation d’une réforme faite « de bric et de broc »: L’exemple de l’article 1229 du code civil sur la portée temporelle de la résolution

• Benjmin Moon-Puech ^[1]
  1. [1] Panthéon-Assas University

     Panthéon-Assas University

     París, Francia

     
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 1, 2021, págs. 15-38
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • Cette contribution vise à pointer du doigt certaines des difficultés d’interprétation des textes issus de la réforme du droit des contrats, difficultés engendrées par la combinaison, au stade de leur rédaction, de sources reposant sur des approches différentes, voire opposées du mécanisme juridique réglementé. À partir d’un exemple tiré de l’article 1229 du code civil, cette contribution propose une méthode de résolution de ces difficultés : d’abord identifier les différentes influences ayant nourri le texte litigieux, ensuite chercher un sens les conciliant au mieux. Appliquée à cet article 1229 relatif à la portée temporelle de la résolution du contrat, cette méthode a conduit à identifier l’influence déterminante de deux sources d’avis opposé : les universitaires et les milieux d’affaires. Pour résoudre les oppositions de ces sources, il a été proposé de recourir à une approche dite normative de la résolution, capable à la fois de satisfaire les universitaires, par le maintien des caractères rétroactif et unitaire de la résolution ( exit sa requalification parfois en résiliation), et les milieux d’affaires, par la garantie que cet effet rétroactif ne concernerait que les normes inexécutées et encore que pour le seul effet restitutoire de la résolution.