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Essai d’une analyse économique de la notion de contrepartie en droit des contrats

    1. [1] ESTA ( École Supérieure des Technologies et des Affaires) de Belfort
  • Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 1, 2021, págs. 1-13
  • Idioma: francés
  • Texto completo no disponible (Saber más ...)
  • Resumen
    • La contrepartie en droit des contrats pourrait être définie comme un gain de Pareto. En droit commun, l’hypothèse n’est pas toujours vérifiée, car la lésion n’est pas admise comme cause générale de nullité des contrats. En revanche, en matière de relations commerciales, le paternalisme législatif permet une intervention accrue en visant tantôt à consacrer la justice commutative, tantôt à imposer une justice distributive.


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