Resumen de Constitutional Law / Droit constitutionnel – Russia / Russie (2016)

Olga Kudryashova, Sergei Manzhosov, Sergey Olennikov, Evgeniya Vaskova

• English

  Among the key issues of Russian constitutional development in 2016, the Constitutional Court’s judgment in the case of Anchugov and Gladkov was of particular significance. The new mechanism for constitutional review of international tribunal decisions was applied for the first time. While attempting to find a compromise, the Court has declared the ECtHR judgment in this case partially unenforceable. The other important event was the State Duma elections which were preceded by a number of substantial amendments to election legislation. The year 2016 was also marked by toughening the regulation of the Internet and other events which are discussed in this chronicle.

• français

  Parmi les questions essentielles de l’évolution constitutionnelle russe en 2016, l’arrêt de la Cour constitutionnelle à l’affaire Anchugov et Gladkov a été d’une importance particulière. Le nouveau mécanisme de contrôle constitutionnel des décisions des tribunaux internationaux a été appliqué pour la première fois. Tout en essayant de trouver un compromis, la Cour a déclaré la décision de la CourEDH à cette affaire partiellement inapplicable. L’autre événement important a été les élections au Duma, qui avaient été précédées par certaines modifications de fond à la législation électorale. L’année 2016 a également été marquée par le renforcement de la réglementation relative à l’Internet et par d’autres événements qui sont discutés dans cette chronique.