Resumen de Les vertus de la méthode des règles matérielles appliquées à la convention d’arbitrage (les enseignements de l’affaire Kout Food)
- English
The substantive rule of validity of the arbitration agreement is probably the most fundamental, the simplest and, possibly for this very reason, the most misunderstood rule of French law of international arbitration. Because, just as in Dallah, it gave rise to parallel proceedings in France and in England, the Kout Food matter provides a perfect opportunity to illustrate the way the rule of validity operates, as well as its virtues, first by comparison with the English solution based on a pure choice of law approach, and second, in and of itself, for what it brings to French law of international arbitration.
- français
La règle matérielle de validité de la convention d'arbitrage est sans doute la plus fondamentale, la plus simple et, peut-être pour cette raison, la plus mal comprise du droit français de l'arbitrage international. Parce qu'elle a donné lieu à des décisions parallèles en France et en angleterre, comme cela avait déjà été le cas dans la célèbre affaire Dallah, l'affaire Kout Food permet de mieux comprendre son fonctionnement et ses mérites, d'abord par comparaison avec la solution, purement conflictualiste, retenue par le droit anglais, puis pour ce qu'elle apporte, en soi, au droit français de l'arbitrage international.
