Resumen de Dommages punitifs et action collective en droit québécois: Électrochoc aux fabricants de cigarettes
Les dommages- intérêts punitifs et l’action collective viennent d’atteindre un sommet inégalé. À la suite d’un méga procès, des fabricants de cigarettes ont été condamnés pour omission volontaire, avec conspiration, d’avertir contre les risques du tabagisme pour la dépendance et la santé. Dans le consumérisme des dernières décennies, de multiples recours directs contre le fabricant ont été accordés au consommateur et sous- acquéreur, inspirés en partie de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Ces recours contractuels et extracontractuels découlent du droit de la consommation, la Charte des droits et libertés, le régime particulier de responsabilité du fabricant dans le code civil, et la jurisprudence fondée sur le principe de la bonne foi. Pour sanctionner les atteintes intentionnelles à la vie, la sécurité et l’intégrité, des dommages punitifs sont accordés en plus des dommages compensatoires. Usant de leur large pouvoir d’appréciation et désireux de dénoncer le comportement extrêmement répréhensible des fabricants, les juges en arrivent à un montant de dommages punitifs inimaginable il y a seulement deux décennies : 132 millions de dollars CA. Cette somme sort carrément de la fourchette des montants accordés précédemment. Brusquement un nouveau standard est établi. Il s’agit d’un recours collectif. Au Québec, cette action débute par une autorisation d’exercer le recours, un filtre contre les demandes abusives ou l’hétérogénéité des demandes. Grâce à son large domaine d’application, l’action regroupe un million de personnes. Les dommages compensatoires et punitifs, plus les dépens et l’intérêt, atteignent la somme de 1,3 milliard de dollars CA. Instrument efficace de justice commutative, l’action collective montre ici toute sa pertinence sociale et économique.
