ANS : Annulation de la convention constitutive initiale: Conseil d’État, 8 julliet 2020,nº 431489

• Autores: Mathieu Verly
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 213, 2020, págs. 34-37
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Suite à un recours initié par deux syndicats d’inspecteurs généraux du ministère des Sports, l’arrêt du Conseil d’État s’est prononcé sur une série de mesures réglamentaires relatives à la nouvelle Agence. La légalité de la plupart d’entre elles a été confirmée. Mais la décision rappelle toutefois qu’un GIP, bien que doté d’une marge d’autonomie, doit rester dans le giron étatique. En conséquence, la convention constitutive de l’organisme doit intégrer une application de ce principe de droit public.