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Resumen de La commision juridique et le footballeur inapte: Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2020, nº 17-20163

Gautier Kertudo

  • La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue de l’obligation de saisine de la commission juridique de la Ligue de football professionnel.


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