Arrondissement de Bordeaux, Francia
Cette chronique n' entend bien évidemment pas revenir sur toutes les décisions juridictionnelles internes prises en matièrefiscale (pour la jurisprudence constitutionnelle, voir la chronique tenue par André Barilari), mais présenter succintement, deux fois par an, quelquesunes des plus intéressantes.
© 2001-2024 Fundación Dialnet · Todos los derechos reservados