Resumen de Les limites de la responsabilité civile face aux risques sanitaires liés aux pesticides et l'opportunité de la création d'un fonds d'indemnisation
- English
Various scientific studies have highlighted the harmful effects of pesticide exposure on the environment and through human health effects. Depending on the modes of contamination, many professionals in agriculture and other sectors, as well as the local population, are potentially concerned by the hazards they may present. Prevention policies are essential, but they have only come about belatedly. The damage that has already occurred and that which will occur in the future raises questions about how to repair it. Abroad, particularly in the United States, Monsanto-Bayer's trials and convic- tions are multiplying. In France, civil liability law is faced with these new damages. However, there are still few actions for compensation for pesticide exposure and they are hardly successful. Civil liability reveals its limitations in the face of the new risks generated by these exposures, and its unsuitability to the recent concept of exposome. This impotence of liability law leads, consequently, to the question of the appropriateness of setting up a compensation fund to prevent a potential health crisis. Such an instrument has the advantage of offering guarantees of compensation, but at the same time it must avoid any loss of responsibility on the part of the manufacturers of plant protection products. The law on the financing of social security for 2020 establishes a compensation fund for pesticide victims, which represents a definite step forward, but it remains limited in terms of its scope and conditions of application, and does not really meet the objective of accountability.
- français
Diverses études scientifiques ont mis en évidence les effets nocifs de l’exposition à des pesticides sur l’environnement et, par répercussion, sur la santé humaine. Selon les modes de contamination, de nombreux professionnels de l’agriculture et d’autres secteurs ainsi que la population des riverains sont potentiellement concernés par les dangers qu’ils peuvent présenter. Les politiques de prévention sont primordiales mais elles ne sont apparues que tardivement. Les dommages déjà réalisés et ceux qui se manifesteront dans l’avenir conduisent à s’interroger sur leur réparation. À l'étranger, notamment aux États-Unis, les procès et les condam- nations de Monsanto-Bayer se multiplient. En France, le droit de la responsabilité civile est confronté à ces nouveaux dommages. Les actions en réparation engagées en matière d’exposition aux pesticides sont cependant encore peu nombreuses et ne sont guère couronnées de succès. La responsabilité civile révèle ses limites face aux nouveaux risques générés par ces expositions, et son inadaptation au concept récent d’exposome. Cette impuissance du droit de la responsabilité conduit, en conséquence, à s’interroger sur l’opportunité de la création d’un fonds d’indem- nisation afin de prévenir une potentielle crise sanitaire. Un tel instrument présente l’intérêt d’offrir des garanties d’indemnisation mais il doit, dans le même temps, éviter toute déresponsabilisation des fabricants des produits phytosanitaires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 instaure un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides qui représente une avancée certaine mais il demeure limité au regard de son domaine et de ses conditions d’application, et ne satisfait pas véritablement à l’objectif de responsabilisation.
