Resumen de Le programme de péréquation canadien : principes, formule et application
- English
In Canada, a federal act prescribes that vertical equalization payments are to be made by the central government to provinces, so that any negative gap between the capacity of each of them to collect tax revenues and a national standard of fiscal capacity be filled in. The current version of the equalization program follows from the O'Brien Report of 2006. This article describes the principles it laid down, the calculation formula it put forward, the amendments Ottawa later introduced, and the results for the fiscal year 2019-2020.
- français
Au Canada, une loi fédérale prescrit des paiements de péréquation verticale de l'État central aux provinces afin de combler l'écart qui existe entre la capacité de chacune à prélever des revenus fiscaux et une norme nationale de capacité fiscale, lorsque cet écart est négatif. La version couramment en vigueur du programme remonte au rapport O'Brien de 2006. Le présent exposé décrit ses principes, la formule de calcul des paiements qu'il a proposée, les modifications qu'Ottawa y a ensuite apportées, et les résultats de son application à l'année financière 2019-2020.
