Resumen de Sécurité sociale – garantie perte de licence et asiette des cotisations: Cour de cassation, 2e civ., 10 octobre 2019, nº 18-18.175
Le financement par l’employeur du régime « perte de licence » peut être assimilé à une contribution au financement de prestations de prévoyance complémentaire au sens des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
